Les textes validant les dispositifs d'aides supplémentaires à destination des entreprises pour 2023, à savoir amortisseur électricité (pour les TPE et PME), tarif limité pour les TPE et bouclier tarifaire (pour les TPE qui ne sont pas au TRV), ont été publiés le 4 février.
Les modalités d'obtention de ces aides restent les mêmes. Il faut remplir le formulaire d'attestation et le renvoyer à son fournisseur au plus vite. Les fournisseurs vont majoritairement contacter les entreprises par email. . Les formulaires peuvent être envoyés en retour de ces communications.
Deux modifications importantes sont cependant à retenir :
- Le tarif limité à 280€/MWh pour les TPE est désormais ouvert à l'ensemble des entreprises qui ont signé un contrat en 2022 (et non au S2 2022)
- L'amortisseur électricité s'applique aux PME à l'exclusion de celles qui sont filiales d'un groupe non assimilable à une PME.