Covid-19 - Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire pour les demandes d'octobre
Le formulaire pour bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes du mois d'octobre 2020 est disponible dès le 20 novembre 2020 sur le site web de la DGFIP. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.
Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité précise pour les mois d’octobre et de novembre 2020 les critères d’accès et les montants de l’aide.
Pour quelles entreprises ?
Pour bénéficier du fonds de solidarité pour le mois d’octobre 2020, les entreprises doivent remplir les critères suivants :
- Effectif inférieur ou égal à 50 salariés ;
- Leur dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet ;
- Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020;
- Elles doivent soit avoir été interdites au public ; soit être situées dans une zone de couvre-feu et avoir subi une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre ; soit appartenir à un secteur d’activité listé dans les annexes du décret
Quel montant ?
Le montant de la subvention perçue au titre du fonds de solidarité au mois d’octobre varie selon plusieurs critères (zone de couvre-feu, fermeture administrative, secteur d’activité présent dans les listes des annexes 1 et 2, perte de chiffre d’affaires en octobre, etc.) La subvention va jusqu’à 1 500€ ou jusqu’à 10 000€ par mois selon les cas de figure.