Intéressement et Participation : suppression du forfait social pour les moins de 50 salariés

Depuis le 1er janvier 2019, il n'y a plus de charges sociales sur le versement des primes d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ; et sur l’intéressement et la participation, pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Concrètement, les accords d'intéressement et de participation seront exonérés de forfait social jusqu'à 50 salariés. De 50 à 250 salariés, ce sont les accords d'intéressement seulement (la participation étant obligatoire au-delà de 49 salariés) qui seront exonérés. Le franchissement de seuil de 50 ou 250 salariés ne produira toutefois ses effets qu'au-delà de la sixième année d'affilée, grâce à une mesure de la loi Pacte, dont le vote définitif est attendu dans les toutes prochaines semaines. Au-delà de 250 salariés, le forfait social retrouve son taux de 20 %.

Une mesure visant à inciter les entreprises à mieux partager la valeur ajoutée avec leurs salariés.