07-04 Obligation fiscales : Assouplissements fiscaux accordés par la DGFIP

Le  Medef  est  fortement  mobilisé  auprès  des  services  de  Bercy  pour  faire  part  des  difficultés  des entreprises, notamment en vue d’obtenir des reports de délais ou des assouplissements s’agissant des déclarations fiscales et des paiements d’impôts et taxes. La situation étant fortement évolutive, les reports de délais et mesures de tolérance accordés par la Direction  Générale  des  Finances  Publiques  (DGFIP) pourront évoluer, en fonction de l’intensité des difficultés rencontrées. Nous vous tiendrons informés régulièrement.

Déclaration de résultats IS et IR/autres impotset taxes

• Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (clôturant leur exercice au 31 décembre), la date de dépôt de la liasse fiscale est d’ores et déjà reportée au 31 mai 2020(y compris en cas de télédéclaration). Un report supplémentaire de délai est à l’étude.
• Pour les entreprises et les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu (déclarations BIC, BNC et BA) : une extension du délai déclaratif au 1erjuillet est à l’étude.
• Le  Medef  a  recensé et  communiqué  à  la  DGFIP les  difficultés  anticipées  sur  les  obligations déclaratives et de paiement relatives aux autres impôts et taxes pour les échéances jusqu’en juin (notamment en matière de CFE et de CVAE). Les efforts des services de Bercy se concentrent sur les échéances les plus proches ainsi que sur les déclaratifs et les impôts et taxes les plus importants. Nous vous tiendrons informés en temps utile.
• Déclaration  DAS2: par  tolérance,  la  DAS2-lorsqu’elle n’est pas déposée via la DSN-peut  être déposée en même temps que la déclaration de résultats. Pour 2020 ce sera donc le 31 mai datede report connu à ce jour, ou plus tard (cf. supra).

Déclarations TVA : possibilité de déclaration forfaitaire

De manière générale, aucune mesure exceptionnelle de prorogation de délai pour la déclaration et le paiement n’est prévue en matière de TVA.Le  Medef  a  relayé  les  nombreuses  inquiétudes  des entreprises quant à la difficulté ou l’impossibilité d’établir les déclarations TVA, notamment en termes d’accès aux pièces justificatives. Le sujet de la perte de chiffre d’affaires a bien entendu été fortement souligné. Une demande conjointe Medef, CPME, experts-comptables a été faite d’autorisation de déclaration forfaitaire.

En  réponse  à  cette  demande,  la  DGFIP  admet  un  assouplissement temporaire des  modalités  de déclaration et de paiement de TVA:

• possibilité de verser un acompte de 80% (tolérance existante pour la période de congés)
• possibilité  de forfaitisation à  80%-et  même à 50% si fermeture  totale  ou  très  forte  baisse d’activité-pour les entreprises impactées par la crise du Covid-19

Pour les modalités précises d’application,  nous  vous  invitons  à  vous  reporter  à  la lettre de  la Direction Générale des Finances Publiques ci-dessous.

Assouplissement temporaire des règles pour les factures «papiers»

Compte tenu des difficultés rencontrées actuellement par les entreprises en termes de facturation (absence des professionnels gérant les factures, difficulté d’acheminement du courrier par La Poste, etc.), le Medef a demandé des assouplissements pour admettre que les factures «papier» puissent être transmises par courrier électronique, sans envoi de l’original papier, et ce, sans conséquence sur le droit à déduction de la TVA.

La Direction Générale des Finances Publiques a répondu favorablement à notre demande.

Pour les modalités précises d’application et les obligations à respecter, nous vous invitons à vous reporter à la fiche de la Direction Générale des Finances Publiques ci-dessous.