03 octobre 2020 URSSAF : Réactivation des reports de cotisations URSSAF pour les entreprises nouvellement soumises à des restrictions sanitaires

Coronavirus

Afin de tenir compte des mesures récemment prises par le Gouvernement et selon des modalités similaires aux dispositifs mis en œuvre pendant le confinement, un report des cotisations patronales et salariales pour les échéances du 5 octobre (entreprises de 50 salariés et plus) ou 15 octobre (entreprises de moins de 50 salariés) est possible sans aucune demande préalable auprès de l’URSSAF pour les employeurs :

dont l’activité est concernée par une mesure de fermeture :
- cafés, bars et restaurants en zone d’alerte maximale ;
- salles de sport en zone d’alerte maximale et en zone d’alerte renforcée.
dont l’activité demeure concernée par une mesure de fermeture déjà en vigueur en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacle, discothèques, festivals…).
situés en Guyane et à Mayotte, territoires où l’état d’urgence sanitaire s’est terminé très récemment.

Le report des cotisations patronales et salariales sur demande est également possible le 5 ou le 15 octobre pour les employeurs dont l’activité fait l’objet d’une mesure de fermeture partielle. Sont concernés les cafés et bars dans les zones d’alerte renforcée dont l’heure de fermeture est avancée et qui anticipent une forte baisse d’activité. Dans ce cas, un formulaire de demande préalable à l’URSSAF est à compléter.

Accéder au formulaire

Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation peuvent également ajuster en ligne sur leur compte, dans les meilleurs délais, leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020, en neutralisant leur revenu estimé, afin de bénéficier également du report de leurs échéances. En vue de l’échéance du 5 octobre, l’URSSAF a déjà identifié et bloqué le prélèvement de 3 200 travailleurs indépendants dont le restaurant a dû fermer à Marseille, Aix-en-Provence et en Guadeloupe et qui étaient censés être prélevés à cette date. Cette opération pourra être reconduite pour les échéances suivantes mais la modulation du revenu estimé 15 jours avant l’échéance demeure conseillée pour tous les travailleurs indépendants concernés.

L’ensemble de ces reports ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard. Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par l’URSSAF aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.