02-06 Echéances URSSAF des 5 et 15 juin : une demande est nécessaire

En cas de difficultés majeures liée à l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. En revanche et contrairement aux échéances précédentes, les entreprises, quelle que soit leur taille, souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via leur compte cotisant (espace en ligne). En l’absence de réponse de l’URSSAF dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Pour mémoire, la DSN doit être transmise à la date prévue (5 ou 15 juin) et ce même si l’employeur ne dispose pas de tous les éléments pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète, notamment en ce qui concerne l’activité partielle. Les régularisations nécessaires pourront être effectuées dans la paie au titre de la période d’emploi de juin 2020, dont la DSN sera déposée en juillet 2020. 

A noter que les modalités de plusieurs mesures seront précisées ultérieurement sur le site dsn-info.fr, et au plus tard le 10 juin 2020 en ce qui concerne l’activité partielle.

• A compter du 1er juin 2020, l’allocation versée à l’employeur dans le cadre du dispositif d’activité partielle est ajustée à 85% de l’indemnité légale versée au salarié (contre 100% avant le 1er juin). Le reste à charge pour l’employeur indemnisant ses salariés à hauteur du montant légal sera désormais de 15% (contre 0% avant le 1er juin). Les fiches DSN concernées sont en cours de mise à jour.
• Le sujet du paiement des cotisations reportées depuis l’échéance de mars dans le cadre de plan d’échelonnement est en cours d’instruction par les pouvoirs publics.
• L’article 4 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 a ajusté le plafond annuel des heures supplémentaires exonérées en le portant à 7500 € en présence d’heures effectuées entre le 16 mars et la fin de la période d’urgence sanitaire. Les modalités pour la mise en place de cette mesure sont en cours d’analyse par les services fiscaux. Pour en savoir plus