Nouveau traité de discipline budgétaire, programme européen pour la croissance, emploi et PME, réduction des gaz à effet de serre, projet de fusion NYSE Euronext et Deutsche Börse, initiative populaire…
Accord à vingt-cinq sur un nouveau traité de discipline budgétaire
Le nouveau traité européen, dont le principe avait été acté le 9 décembre 2011, a été adopté le 30 janvier. Seuls le Royaume-Uni et la République tchèque n’ont pas signé le texte qui prévoit : l’interdiction pour les Etats de dépasser 0.5 % de déficit structurel, une règle d’or de limitation des dettes et déficits à inscrire dans les constitutions nationales, un mécanisme de sanctions automatiques en cas de manquements à ces engagements, un début de gouvernance avec l’organisation semestrielle de sommets de la zone euro. Le traité sera officiellement signé le 1er mars puis soumis à ratification.
Accord à vingt-six sur un programme européen pour la croissance
Le sommet du 30 janvier a également adopté une déclaration conjointe (sans la Suède) «Sur la voie d’un assainissement axé sur la croissance et d’une croissance favorable à l’emploi ». Le texte reprend les propositions franco-allemandes pour une relance du marché intérieur, l’emploi des jeunes et le financement des PME. Ce volet «croissance» du nouveau traité sera examiné le 8 et 9 mars par le Conseil européen. BusinessEurope, le patronat européen, insiste sur le fait que ces engagements doivent être traduits en actes concrets et récuse toute réglementation qui menacerait les entreprises.
Les chefs d’Etats européens affectent 82 milliards pour l’emploi et les PME
Pour appuyer ce programme de croissance, le sommet européen a décidé de dégager 82 milliards d’euros. A l’initiative de José Manuel Barroso, ces sommes résultant de fonds structurels non affectés sur la période 2007-2013 iront à un «pacte sur la jeunesse en mouvement» et vers les prêts aux PME.
Réduction des gaz à effet de serre : débat sur un objectif de -40 %
Le Danemark préside l’Union au premier semestre. Il a renoncé à demander la modification de l’objectif 2020 de réduction de CO2 (-20 % par rapport à 1990). En revanche, il souhaite acter les prochaines étapes de réduction dans le cadre de la «feuille de route pour une économie faible en carbone d’ici 2050» de la Commission. Les seuils seraient de -40 % pour 2030, -60 % en 2040 et -80 % au minimum pour 2050. Ce point sera traité par les ministres de l’environnement le 9 mars.
La Commission s’oppose au projet de fusion NYSE Euronext et Deutsche Börse
Cette nouvelle entité aurait détenu 90% du marché mondial des produits dérivés européens. Paris Europlace considère cette décision comme «une opportunité importante manquée, pour l’Europe, de constituer un marché boursier régulé fort et transparent au niveau international». Jean-Paul Gauzès estime que la fusion aurait «constitué un ensemble cohérent et stratégique au moment où les efforts européens tendent au renforcement de la règlementation des produits dérivés». En 20 ans, la Commission a rejeté 21 projets de fusion sur les 4800 qui lui ont été soumis.
Initiative populaire : un million d’Européens pourront demander à l’Union d’agir
L’initiative citoyenne entrera en vigueur le 1er avril : un million de citoyens, provenant d’au moins sept pays différents, pourront réclamer des actes législatifs à l’Union européenne. Cette initiative est une nouveauté introduite par le traité de Lisbonne, en vigueur depuis décembre 2009.
Nouvelles de Bruxelles
Nouveau traité de discipline budgétaire, programme européen pour la croissance, emploi et PME, réduction des gaz à effet de serre, projet de fusion NYSE Euronext et Deutsche Börse, initiative populaire…
Accord à vingt-cinq sur un nouveau traité de discipline budgétaire
Le nouveau traité européen, dont le principe avait été acté le 9 décembre 2011, a été adopté le 30 janvier. Seuls le Royaume-Uni et la République tchèque n’ont pas signé le texte qui prévoit : l’interdiction pour les Etats de dépasser 0.5 % de déficit structurel, une règle d’or de limitation des dettes et déficits à inscrire dans les constitutions nationales, un mécanisme de sanctions automatiques en cas de manquements à ces engagements, un début de gouvernance avec l’organisation semestrielle de sommets de la zone euro. Le traité sera officiellement signé le 1er mars puis soumis à ratification.
Accord à vingt-six sur un programme européen pour la croissance
Le sommet du 30 janvier a également adopté une déclaration conjointe (sans la Suède) «Sur la voie d’un assainissement axé sur la croissance et d’une croissance favorable à l’emploi ». Le texte reprend les propositions franco-allemandes pour une relance du marché intérieur, l’emploi des jeunes et le financement des PME. Ce volet «croissance» du nouveau traité sera examiné le 8 et 9 mars par le Conseil européen. BusinessEurope, le patronat européen, insiste sur le fait que ces engagements doivent être traduits en actes concrets et récuse toute réglementation qui menacerait les entreprises.
Les chefs d’Etats européens affectent 82 milliards pour l’emploi et les PME
Pour appuyer ce programme de croissance, le sommet européen a décidé de dégager 82 milliards d’euros. A l’initiative de José Manuel Barroso, ces sommes résultant de fonds structurels non affectés sur la période 2007-2013 iront à un «pacte sur la jeunesse en mouvement» et vers les prêts aux PME.
Réduction des gaz à effet de serre : débat sur un objectif de -40 %
Le Danemark préside l’Union au premier semestre. Il a renoncé à demander la modification de l’objectif 2020 de réduction de CO2 (-20 % par rapport à 1990). En revanche, il souhaite acter les prochaines étapes de réduction dans le cadre de la «feuille de route pour une économie faible en carbone d’ici 2050» de la Commission. Les seuils seraient de -40 % pour 2030, -60 % en 2040 et -80 % au minimum pour 2050. Ce point sera traité par les ministres de l’environnement le 9 mars.
La Commission s’oppose au projet de fusion NYSE Euronext et Deutsche Börse
Cette nouvelle entité aurait détenu 90% du marché mondial des produits dérivés européens. Paris Europlace considère cette décision comme «une opportunité importante manquée, pour l’Europe, de constituer un marché boursier régulé fort et transparent au niveau international». Jean-Paul Gauzès estime que la fusion aurait «constitué un ensemble cohérent et stratégique au moment où les efforts européens tendent au renforcement de la règlementation des produits dérivés». En 20 ans, la Commission a rejeté 21 projets de fusion sur les 4800 qui lui ont été soumis.
Initiative populaire : un million d’Européens pourront demander à l’Union d’agir
L’initiative citoyenne entrera en vigueur le 1er avril : un million de citoyens, provenant d’au moins sept pays différents, pourront réclamer des actes législatifs à l’Union européenne. Cette initiative est une nouveauté introduite par le traité de Lisbonne, en vigueur depuis décembre 2009.