Favoriser l’entreprise inclusive – Articles 41 à 44

Les points clés à retenir: 

  • Modification des modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi, exemple suppression du recours à la sous-traitance
  • Le calcul de la contribution et du montant des déductions se feront via la DSN
  • Date d’entrée en vigueur, 1er janvier 2020