Les points clés à retenir : Chapitre 5 – Articles 17, 18 et 20

  • Une contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage due au titre de l’année en cours // contre l’année précédente à ce jour.
  • A compter du 1er janvier 2021, la contribution unique sera collectée par l’URSSAF et la MSA et sera reversée pour partie à France Compétences et à la Caisse des Dépôts et Consignation pour la gestion et le financement du Compte Personnel de Formation.
  • La contribution varie selon la catégorie d’employeurs, moins de 11 salariés, de 11 à 250 salariés et 250 et plus.
  • Trois minorations de cette contribution sont prévues dans certains cas: les employeurs de moins de 11 salariés employant 1 apprenti, les employeurs soumis à l’imposition sur les bénéfices non commerciaux et les établissement situés dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.

3

  • Le Gouvernement prévoit une période transitoire de 2019 à 2023