Titre 2 – Une indemnisation chômage plus universelle et plus juste – Articles 26 et 27

Les points clés à retenir: 

  • Élargissement du champ des personnes éligibles au versement au revenu de remplacement en cas de perte d’emploi aux travailleurs indépendants sous conditions de ressources, de durée et de faits générateurs et aux démissionnaires sous réserve :
  1. de conditions d’ancienneté,
  2. de l’existence d’un projet de conversion professionnelle
  3.  d’obligation d’accompagnement par un CEP
  • Le Gouvernement prévoit de transmettre un document de cadrage préalablement à la négociation de la règle de l’assurance chômage
  • Contrats courts : Bonus-malus sur les cotisations patronales avec un taux minoré ou majoré en fonction de certains critères (nombre de fins de contrats de travail -hors démission-, la nature, la durée et le motif du contrat de travail, l’âge du salarié et la taille de l’entreprise)