Les dispositions prévues par le projet de loi répondent aux attentes des branches professionnelles (inscrites dans l’Accord National Interprofessionnel du 22 février 2018) qui sont investies de nouvelles prérogatives en matière de pilotage et de financement de l’apprentissage.

Le partage des compétences entre les Branches professionnelles et les Régions interviendra à partir du 1er janvier 2020.

Les points clés à retenir, cf. Projet de Loi – Chapitre 3 Transformer l’Alternance Articles 7 à 9 et 11, 12 :

  • Liberté de création d’un CFA ou d’une formation
  • Paiement des CFA au contrat par l’Opérateur de Compétences, ex OPCA, dès 2020 // Actuellement les CFA reçoivent des Conseils Régionaux une subvention provenant de la taxe d’apprentissage versée par les entreprises 
  • 1 CERFA unique avec le contrat de professionnalisation avec une même procédure de dépôt // Suppression de la procédure d’enregistrement prévue à ce jour 
  • Accès à l’apprentissage passe de 25 à 29 ans révolus
  • Individualisation de la durée de formation en fonction du niveau de l’apprenti
  • Durée minimum du contrat réduite à 6 mois au lieu de 12 mois 
  • Création d’une préparation à l’apprentissage avant un contrat
  • Pour certaines activités, assouplissement des règles relatives à la durée du travail quotidienne pour les mineurs,
  • Simplification des règles de rupture du contrat pour l’apprenti et pour l’entreprise (avec suppression de saisine des prudhommes pour se séparer d’un apprenti)
  • L’apprentissage reconnue comme une véritable insertion professionnelle et non uniquement comme concourant aux objectifs « éducatifs de la nation »
  • Publication obligatoire des résultats des CFA et lycées professionnels
  • Aide unique aux employeurs d’apprenti: les aides versées par les Régions sont abrogées au profit d’une aide versée par l’Etat aux employeurs de moins de 250 salariés pour les contrats d’apprentissage visant une certification inférieure ou égale au niveau Bac.
  • Mobilité internationale et européenne des apprentis: durée d’exécution minimum de 6 mois pour le contrat en France