Le projet de loi réaffirme que les organismes qui dispensent des actions de formation devront être certifiés.

Les points clés à retenir : Chapitre 5 – Article 5: 

  • Les critères de cette certification seront définis par décret en Conseil d’Etat,
  • Un référentiel national définira les critères d’appréciation de ces critères,
  • La certification est délivrée par un organisme dûment accrédité ou par une instance de labellisation reconnue par France Compétences
  • Pour les actions dispensés par apprentissage, les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés sont réputés satisfaire à l’obligation de certification,
  • Des vérifications complémentaires pourront être réalisées par les financeurs (Etat, Région, Pôle Emploi, AGEFIPH, Opérateurs de Compétences, ex OPCA) afin de s’assurer de la qualité des formations effectuées.