Gouvernance nationale, une seule instance France Compétences.

Chapitre 5 – Article 16

L’Agence FRANCE COMPETENCES, établissement public administratif, née de la fusion des instances du CNEFOP-COPANEF-FPSPP est créée avec des missions très larges :

  • Emettre des avis sur toute question concernant l’apprentissage et la formation professionnelle
  • Assurer la péréquation des fonds pour le financement des contrats en alternance,
  • Organiser et financer le CEP,
  • Assurer la veille et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle,
  • Contribuer à l’évaluation de la qualité des actions de formation,
  • Assurer la répartition des fonds pour le financement du CPF, la formation des demandeurs d’emploi etc. …
  • Etablir le répertoire national des certifications professionnelles
  • Réaliser une synthèse consolidée des fonds de la formation professionnelle et de leur utilisation
  • Mettre en œuvre toutes les actions confiées par l’Etat, les Régions et les partenaires sociaux,
  • Les ressources de France Compétences seront déterminées par décret.

Au niveau régional, le CREFOP est maintenu ainsi qu’une commission partiaire regroupant les partenaires sociaux.