Déjà profondément transformée par la Loi de 2014, la formation professionnelle fait l’objet d’une 4ème réforme en 14 ans.

Titre 1 Vers une nouvelle société de compétences Chapitre 1 – Articles 1 à 4, 6, 13 et 14.

Ce qui change pour les entreprises:

  • Une contribution unique formation et apprentissage collectée à partir du 1er janvier 2021 par l’URSSAF et la MSA
  • Les OPCA deviennent Opérateurs de Compétences regroupés en filière dès 2019
  • Leurs missions des Opérateurs de Compétences sont recentrées sur :
  1. L’accompagnement de proximité TPE-PME dans l’analyse et la définition de leurs besoins,
  2. L’appui technique aux branches dans la construction de leur GPEC, leurs certifications,
  3. Le financement de l’alternance,
  4. Le financement du CPF de transition (remplace le Congé Individuel de Formation),
  • Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation, avec la fin des catégorisations des formations.
  • Suppression des périodes de professionnalisation et du Congé Individuel de Formation
  • Définition plus simple et plus opérationnelle de l’action de formation

« Processus pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel. Elle fait l’objet de modalités d’apprentissage identifiées pouvant comprendre des séquences de positionnement pédagogique, de formation, d’accompagnement de la personne qui suit l’action, dont les acquis sont évalués »

  • Nouvelles modalités de financement du Plan – solidarité financière accrue des grandes entreprises vers les TPE – PME

Ce qui change pour les personnes:

  • Compte Personnel de Formation alimenté en euros et non en heures de formation, soit 500€ par an dans la limite de 5000€ (800€/an pour les personnes non qualifiées, plafond de 8000€)
  • Élargissement des actions de formation éligibles au CPF // Fin des listes établies par le COPANEF et les COPAREF :
  1. Inscrites au RNCP,
  2. Enregistrées à l’Inventaire,
  3. Visant l’acquisition d’un bloc de compétences d’une certification au RNCP,
  4. Permettant de valider les acquis de l’expérience
  5. Le bilan de compétences
  6. Préparation théorique et pratique du permis B
  7. L’accompagnement et le conseil à la création et à la reprise d’entreprise
  8. Les actions destinées aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires nécessaires à l’exercice de leurs missions (droit acquis uniquement au titre du Compte Engagement Citoyen)
  • Création d’une application mobile gratuite permettant de choisir sa formation, s’inscrire et déclencher le financement sans intermédiation.
  • Congé individuel de formation-CDI remplacé par le Compte personnel de formation CPF de transition professionnelle avec accompagnement obligatoire par un Conseiller en évolution professionnelle CEP, qui oriente et aide la personne à formaliser son projet et à le mettre en œuvre.
  • Conseil en évolution professionnelle CEP prestation de service financée et définit par un cahier des charges national. Les opérateurs pressentis :

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  • Refonte du système de construction et de régulation des diplômes et des titres professionnels – Article 14