La commission mixte paritaire a adopté hier le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Le texte prévoit notamment :
- le passage en activité partielle des salariés en arrêts de travail dérogatoires (c’est-à-dire pour garde d’enfants et personne vulnérable) à compter du 1er mai, avec renvoi à un décret pour en fixer les modalités d’application ;
- l’augmentation à 7 500 euros du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, afin de tenir compte de celles effectuées depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ;
- l’introduction, pour les très petites et petites entreprises qui n’ont pas eu accès à un prêt bancaire garanti par l’État, d’un mécanisme subsidiaire de prêts participatifs adossés au fonds de développement économique et social.
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