Le Projet de Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, présenté le 27 avril 2018 en Conseil des Ministres et qui sera débattu et voté par le Parlement avant la fin de l’été (décrets d’application 2ème semestre 2018) est le 2ème acte de la volonté affichée par le Gouvernement de transformer en profondeur le marché du travail.

Après les Ordonnances « Travail » de septembre et décembre 2017, c’est au tour de la Formation professionnelle, l’Apprentissage, la Gouvernance des politiques de l’emploi, l’Assurance chômage et la politique d’Insertion professionnelle des Travailleurs handicapés d’être réformées pour :

  • Permettre à tous salariés, demandeurs d’emploi, entreprises de progresser en compétences
  • Donner à chacun plus de droits
  • Donner à chacun plus de liberté

Le projet de Loi fait également référence à l’Insertion des travailleurs handicapés, au Détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal et à l’Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Voir ci-après le détail de la réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage :

  1. La Formation Professionnelle
  2. L’apprentissage
  3. La qualité de la formation
  4. Le financement
  5. La gouvernance nationale
  6. L’assurance chômage
  7. L’insertion des travailleurs handicapés

 

 

L’insertion des travailleurs handicapés

Favoriser l’entreprise inclusive – Articles 41 à 44 Les points clés à retenir:  Modification des modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi, exemple suppression du recours à la sous-traitance Le calcul de la contribution et du montant des déductions se feront via la DSN Date d’entrée en vigueur, 1er janvier 2020

L’assurance chômage

Titre 2 – Une indemnisation chômage plus universelle et plus juste – Articles 26 et 27 Les points clés à retenir:  Élargissement du champ des personnes éligibles au versement au revenu de remplacement en cas de perte d’emploi aux travailleurs indépendants sous conditions de ressources, de durée et de faits générateurs et aux démissionnaires sous […]

La gouvernance nationale et régionale

Gouvernance nationale, une seule instance France Compétences. Chapitre 5 – Article 16 L’Agence FRANCE COMPETENCES, établissement public administratif, née de la fusion des instances du CNEFOP-COPANEF-FPSPP est créée avec des missions très larges : Emettre des avis sur toute question concernant l’apprentissage et la formation professionnelle Assurer la péréquation des fonds pour le financement des […]

La qualité de la formation

Le projet de loi réaffirme que les organismes qui dispensent des actions de formation devront être certifiés. Les points clés à retenir : Chapitre 5 – Article 5:  Les critères de cette certification seront définis par décret en Conseil d’Etat, Un référentiel national définira les critères d’appréciation de ces critères, La certification est délivrée par […]

Le financement

Les points clés à retenir : Chapitre 5 – Articles 17, 18 et 20 Une contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage due au titre de l’année en cours // contre l’année précédente à ce jour. A compter du 1er janvier 2021, la contribution unique sera collectée par l’URSSAF et la MSA et sera […]

La formation Professionnelle

Déjà profondément transformée par la Loi de 2014, la formation professionnelle fait l’objet d’une 4ème réforme en 14 ans. Titre 1 Vers une nouvelle société de compétences Chapitre 1 – Articles 1 à 4, 6, 13 et 14. Ce qui change pour les entreprises: Une contribution unique formation et apprentissage collectée à partir du 1er […]

L’Apprentissage

Les dispositions prévues par le projet de loi répondent aux attentes des branches professionnelles (inscrites dans l’Accord National Interprofessionnel du 22 février 2018) qui sont investies de nouvelles prérogatives en matière de pilotage et de financement de l’apprentissage. Le partage des compétences entre les Branches professionnelles et les Régions interviendra à partir du 1er janvier […]