Les ordonnances se partagent en trois blocs :

  1. Articulation entre la loi, la branche et l’entreprise.

Apporter plus de flexibilité aux règles régissant le travail en déplaçant une partie des domaines couvert par la loi (c’est-à-dire du code du travail) à la négociation collective de branche ou d’entreprise.

Ainsi le texte prévoit la possibilité de négocier au niveau de la branche la durée, les renouvellements et délais de carence des CDD. Autre exemple, la possibilité d’utilisation du CDI de projet qui existe déjà dans certaines branches. Il y a ainsi dorénavant plusieurs nouveaux domaines ouverts à la négociation collective de branche et sur ces domaines un accord d’entreprise ne peut être que plus favorable pour les salariés.

En dehors de ces domaines, l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche. Ces nouvelles dispositions devraient permettre à l’entreprise de s’adapter au contexte économique et au territoire dans des domaines plus nombreux.  Plus d’information sur notre site.

Pour le MEDEF, nous aurions aimé plus de place pour l’entreprise mais le compromis est acceptable.

 

  1. Construction et des modalités de ce dialogue social.

Sur les modalités de ce dialogue social, il y a des avancées pour les TPE/PME. Nous notons des modalités très simples pour les entreprises de moins de 20 comme la possibilité de faire valider un accord par référendum. Des avancées également pour les entreprises de moins de 50 comme la possibilité de pouvoir négocier plus largement sans présence syndicale.

Ensuite, Il est à relever une vraie fusion de 3 instances sur 4 dans les entreprises de plus de 50 salariés qui va permettre à terme de simplifier ce dialogue et de le renforcer.

En revanche, les capacités de négociations en dehors de la présence syndicale n’ont pas été assouplies pour les entreprises de 50 à 300. C’est dommage car l’objectif doit être aussi de lisser les seuils pour simplifier la croissance des TPE et PME.

De plus, il faut que les coûts inhérents à la mise en place de ce dialogue social (notamment le nombre d’élus et le nombre d’heures de délégation), soient maîtrisés et réduits. Nous attendons encore des précisions sur ce sujet dans les décrets à venir.

 

  1. Les autres mesures.

Nous notons des avancées importantes sur des sujets discutés depuis des années et notamment

  • le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié à un niveau acceptable pour les TPE et PME,
  • la prévalence du fond sur la forme en cas de licenciement,
  • la mise en place d’outils simples pour les PME et TPE (modèles pour la lettre de licenciement),
  • La réduction à 12 mois des délais de recours sur la rupture du contrat de travail,
  • La sécurisation des plans de départs volontaires, qui permettra une « rupture conventionnelle collective »,
  • La simplification et la sécurisation des obligations de reclassement pour inaptitude ou licenciement économique.

Ce sont autant de simplifications bienvenues. Nous déplorons en revanche l’augmentation des indemnités légales de licenciement qui a été décidée par surprise sans avoir été discutée et s’élève à 25% (ce qui veut dire ½ mois de salaire en plus à verser au bout de 10 ans d’ancienneté).

En synthèse

Il nous semble que cette réforme par ordonnances est une première étape importante dans la construction d’un droit du travail en phase avec la réalité quotidienne des entreprises, qui donne aux entreprises la capacité de s’adapter avec ses salariés tout en étant protecteur pour les salariés.  Il va désormais être nécessaire d’expliquer largement les « zones de liberté ouvertes » et les changements proposés susceptibles de redonner de la confiance donc de créer de l’emploi.

Enfin, Les textes redonnent de la place à la négociation de terrain, dans les branches et les entreprises, et simplifient ce dialogue. Il faut toujours rappeler que le dialogue social de terrain n’est pas un dialogue d’opposition mais de construction.

 

Pour aller plus loin dans le détail des ordonnances vous trouverez ci dessous le document de synthèse des points clefs du texte. Vous trouverez également l’ensemble des textes parus au Journal Officiel.

Synthèse des points clefs des ordonnances

 

Parution au Journal Officiel

1ère ordonnance

2eme ordonnance

3ème ordonnance

4ème ordonnance

5ème ordonnance